Dossier Patiques

• Créer son Entreprise

• Le Val d'Oise

• Le C.F.E

• Le nom de l'entreprise


Créer son entreprise

Extrait Info Agence pour la Création d'Entreprise

SARL, EURL

Sont récapitulées, ci-dessous,
les formalités relatives à la constitution d'une SARL ou d'une EURL.

Avant la rédaction des statuts

" Si l'activité est réglementée
Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle...) pour exercer l'activité choisie (consultez la rubrique Activités réglementées sur acpe.com) .
...
" Rendre une première visite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de la société.
à la Chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale ;
à la Chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale). à la Chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole.
Pour les coordonnées voir lien adresses utiles

Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de la société.

" Effectuer un stage de préparation à l'installation pour les artisans Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs d'entreprise artisanale (Coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprise commerciale ou industrielle, mais il demeure facultatif. Les personnes immatriculées au RCS ou au registre des métiers peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d'assurance- formation professionnels des commerçants ou des artisans, selon les cas.
Pour bénéficier de ce remboursement :
• les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés,
• et, l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage.

Domicilier la société
Le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du ou des locaux où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation& ).
...

Choisir une dénomination sociale
voir rubrique choisir un nom
...

S'il existe des apports en nature :
L'intervention d'un commissaire aux apports sera peut-être nécessaire. Une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux.

Démarches liées à l'adoption des statuts

Rédiger les statuts
L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.
En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.

Un décret restant à paraître proposera un modèle de statuts-types d'une EURL dont le gérant est l'associé unique (Article 33 de la loi en faveur des PME du 2 août 2005).

Procéder à la nomination du gérant Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération.

Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation.
Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements.
Pendant la période de formation, les futurs associés auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société .......... en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc...) dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces actes par la société.

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué.
Les apports en numéraire (espèces) doivent être déposés, au choix et dans les 8 jours de leur réception : soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

Démarches liées à l'immatriculation

Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature

Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du centre des impôts du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d'enregistrement.

Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales Il doit indiquer : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Exemple : Par acte SSP (*) en date du 15 janvier 1994, il a été constitué une SARL au capital de 10 000 euros, en numéraire, dénommée

"AUTO-ECOLE CHARPENTIER"
Siège social : 5 rue de la République 64 000 PAU
Objet : L'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de PAU.
Gérant : M. Henri CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur 64 000 PAU, nommé pour une durée indéterminée.

(*) : SSP = sous seing privé, c'est à dire non notarié. Le créateur peut s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré.
Pour obtenir la liste de ces journaux : s'adresser au Centre de formalités des entreprises, à la préfecture ou consulter la rubrique "Formalités de création" du site Internet de l'APCE.

Déposer le dossier complet auprès du CFE.
La demande doit être complétée par les pièces suivantes :

• 2 exemplaires des statuts
• le journal d'annonces légales ou une copie de la demande d'insertion de l'avis
• une attestation sur l'honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu'une photocopie de sa carte d'identité
• le certificat de domiciliation de l'entreprise
• l'acte de nomination du gérant (s'il ne l'a pas été dans les statuts).

A partir de ce moment la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Attention : les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (ex. : si les statuts prévoient un sigle : le faire apparaître sur le formulaire, etc...).

Ne pas oublier

• De faire connaître la société à la POSTE.
• De faire adhérer la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés. La société est tenue d'y adhérer même si le créateur ne projette pas d'embaucher de salariés immédiatement. Elle sera adhérente mais n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié.

• D'assurer la société (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique...) et éventuellement ses dirigeants (assurance homme-clé, accidents du travail& ). Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter le centre de documentation de la FFSA Tel : 01 42 47 90 00 ou sur Internet : http://www.ffsa.fr

• D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : registre des assemblées, livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu) etc... Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées.

• D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 prévoit, sous réserve de parution d'un décret d'application, l'obligation pour le conjoint participant d'une manière régulière à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié lors de l'immatriculation de la société.

Janvier 2006

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Le Val d'Oise

info du CEEVO janvier 2006

Un département jeune et universitaire, un cadre de vie exceptionnel...
L'atout majeur du Val d'Oise reste sans aucun doute son exceptionnel patrimoine naturel et culturel, aux portes de Paris.

A l'Ouest, le Vexin Français qui occupe une moitié de la superficie du département conservera son caractère rural, grâce à son classement en Parc Naturel Régional.
A l'Est, de vaste forets domaniales - l'Isle Adam, Montmorency - et les espaces agricoles de la Plaine de France contribuent à faire du Val d'Oise un "département vert" aux portes de Paris.

Quant au patrimoine culturel du Val d'Oise, il suffit d'évoquer quelques hauts-lieux du tourisme francilien pour donner un aperçu de sa richesse : le château de la Roche-Guyon, Auvers-sur-Oise et la vallée des Impressionnistes, l'abbaye de Royaumont, le château d'Ecouen (Musée National de la Renaissance)...
La valorisation de ce patrimoine fait partie depuis longtemps des priorités du Conseil Général, relayé par le Comité départemental du Tourisme et des Loisirs (CDTL).

Enraciné dans son prestigieux passé de berceau de la dynastie capétienne, le Val d'Oise n'en est pas moins résolument tourné vers l'avenir : son identité culturelle constitue même un terreau idéal pour le développement d'initiatives nouvelles. C'est ainsi que l'université de Cergy-Pontoise et les grandes écoles (ESSEC, ENSEA, ISAB, EISTI, Centre Saint Louis...) installées sur le site de la ville nouvelle accueillent déjà plus de 20 000 étudiants et de nombreux laboratoires et centres de recherche très performants.

ENSEIGNEMENT
1.107 établissements scolaires : 892 écoles maternelles et primaires, 120 collèges, 48 lycées, et 47 lycées professionnels. 271.387 élèves et 8.183 étudiants dans les établissements publics (formations post-bac et enseignement supérieur). Autour du "Carrefour Enseignement Supérieur-Entreprises", un rapporchement des établissements et des laboratoires universitaires est organisé avec les sociétés locales.

SANTE ET ACTION SOCIALE
La forte croissance de la population, comme l'allongement de la durée de la vie, ont conduit le Département et les communes à faire face à une explosion des besoins. Quelques chiffres pour résumer cet effort au service de la santé : 5.960 places dans 175 crèches ou halte-garderies et 4.193 assistantes maternelles agréées ; 124 établissements (résidences, maisons de retraite, unite de soins) accueillent des personnes âgées ; 31 structures (837 places) pour les adultes handicapés et 41 (1.752 places) pour les enfants et adolescents ; 15 centre d'aide par le travail (1.022 postes) ; plus de 7.800 lits d'hospitalisation, 1.562 en section de cure médicale ; 460 places de soins à domicile, 1 établissement thermal, etc.

TOURISME
Un patrimoine important : 250 monuments classés ou inscrits, 24 musées; 240 hotels dont 81 (avec 4.870 chambres) classés, 120 points de tourisme vert (chambres d'hôte, gîtes ruraux).

LOISIRS
8 bateaux-croisières, 4 patinoires, 45 centres équestres, 12 terrains de golf, 1 base de plein air, 1 plage, 4 sites nautiques, 30 piscines, 3 bowlings, 1 champ de courses et 1 casino.

CULTURE
57 salles de cinéma, 180 salles de spectacles dont 36 ayant plus de 500 places, 7 compagnies théâtrales, 51 écoles de musique, 112 cours de danse, 50 bibliothèques.

Géographie
Un climat de DOMINANTE OCEANIQUE, avec influence semi-continentale offre un ensoleillement normal (1.800 heures/an) et des pluies moyennes (de 500 à 800 mm selon les années et les sites).
Dans l'histoire, le territoire du Val d'Oise a eu une VOCATION DE PASSAGE, de la "Chaussée de César" aux échanges d'aujourd'hui entre l'agglomération parisienne et l'Europe. Son histoire s'inscrit dans celle de la France et de sa capitale. Né véritablement en 1964, le jeune département du Val d'Oise est autonome depuis 1967. Le lancement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (1969), de l'aéroport de Roissy (1974), les lois de décentralisation (1982) ont marqué ou accompagné l'effort d'équipement mené par les élus locaux, pour façonner l'identité du Val d'Oise.

Avec 1.246 km2, le Val d'Oise (70 km x 30 km) est le moins vaste des départements de la Grande Couronne parisienne, mais l'un des plus peuplés de France : 1.100.000 habitants (deux fois plus qu'en 1962) pour 185 communes dont 33 ont plus de 10.000 habitants. 31% des habitants ont moins de 20 ans. 518.000 personnes forment la population active (+ 71% en 20 ans).

Développement des activités et croissance démographique ont entraîné UNE FORTE URBANISATION qui marque surtout le sud du département. On recense environ 360.000 logements, dont 55% sont occupés par leurs propriétaires. 8 résidences principales sur 10 ont été construites depuis la dernière guerre. Depuis 30 ans, on a construit 200.000 logements.

86 zones d'activités économiques, l'aéroport international Roissy-Charles de Gaulle, l'aéroport de Cergy-Pontoise, un réseau routier, ferré et fluvial de qualité...

Le département du Val d'Oise accueille de nombreux centres de recherche, publics ou privés, favorisant le développement de nouveaux produits industriels ou la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'innovation.

La situation géographique privilégiée du Val d'Oise explique en grande partie l'ampleur de son essor économique : ses principaux pôles d'activité ne sont qu'à quelques kilomètres de la capitale, et sa localisation au Nord/Nord-Ouest de l'agglomération parisienne en fait un passage quasi-obligé pour les échanges entre l'agglomération parisienne et l'Europe du Nord. Cet atout géographique serait de peu de poids si un réseau dense et complet de moyens de communication ne le mettait en valeur.

Communications fluviales sur l'Oise et la Seine, bien sur, dynamisées par la proximité du port de Gennevilliers. Communications ferroviaires, pour lesquelles le Val d'Oise est particulièrement bien pourvu puisque 4 lignes RER et 2 réseaux SNCF le relient à la capitale. L'accent porte aujourd'hui sur la desserte du secteur de Roissy avec la création d'une ligne RER reliant l'aéroport international à Cergy-Pontoise. La gare TGV de Roissy Charles-de-Gaulle offre des liaisons directes avec les principales villes de province et permet des connexions avec les grandes capitales du Nord de l'Europe (Londres, Bruxelles, Amsterdam) à grande vitesse.

Le réseau routier, enfin, évolue rapidement vers un maillage complet du département et une ouverture plus large sur les voies de communication nationales et internationales : le doublement de l'A15 offre une liaison rapide vers La Défense et Paris. Une voie rapide ("La Francilienne") rapproche la ville nouvelle de Cergy-Pontoise de l'aéroport international de Roissy-Charles de Gaulle, porte d'entrée privilégiée de l'Europe pour les voyageurs du monde entier ; l'A16 permet déjà de rejoindre Calais et le tunnel sous la Manche depuis le Nord du Val d'Oise, et traversera bientôt tout le département jusqu'au Sud de l'aéroport de Roissy. L'A1 permet la desserte de l'Est du Val d'Oise et l'accès au pays du Nord de l'Europe.

Un jeune département, mais une longue tradition économique

Le département du Val d'Oise a connu un essor économique spectaculaire depuis sa création, en 1967. L'une des caractéristiques de ce développement, en amont du nombre d'entreprises et d'emplois créés, est d'avoir suivi la voie de la variété et de l'équilibre.

Variété et équilibre sur le plan de la taille des entreprises : si le tissu économique du département est, comme partout ailleurs, composé d'une large majorité de petites sociétés, le Val d'Oise accueille bon nombre de grandes firmes internationales, telles que BP, 3M, General Motors, Fedex, Spie, Rover, Dassault, JVC, Peugeot, Imation..., et de moyennes entreprises caractérisées par un très haut niveau de technicité (Axson, ...).Cette diversité a créé les conditions propices au développement d'un solide réseau de sous-traitance.

un pôle d'excellence : l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle
La plate-forme aéroportuaire internationale de Roissy Charles-de-Gaulle constitue aujourd'hui un enjeu majeur dans l'aménagement économique du département. L'interconnexion de la ligne TGV. (qui offre des liaisons directes vers Bruxelles, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le Sud-Est de la France, mais aussi vers Le Mans, Tours, Bordeaux, Brest ou Quimper...) et du RER au sein du module d'échange de l'aéroport de Roissy constitue désormais un atout décisif pour le Val d'Oise. L'Est du département (Parisis, Vallée de Montmorency et la Plaine France) devient un espace "géo-économique", au sein duquel l'influence de l'aéroport va encore s'accroitre. Entreprises de pointe et de haute technologie, bureaux, sociétés de fret et d'entreposage disposent, grâce à la présence de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, d'atouts considérables pour leur développement, auquel les élus locaux sont extrêment attentifs.

Cergy-Pontoise, une carte d'identité prestigieuse
Un peu plus de 25 ans après sa création, Cergy-Pontoise est aujourd'hui un centre institutionel et économique très influent, véritable pôle de développement du Nord-Ouest parisien.
11 communes, 185 000 habitants, 2 000 emplois créés chaque année, 1 600 entreprises, 80 000 emplois, 700 000 m2 de bureaux, 4 gares RER (et bientôt 6), un Aéroport International (PARIS - CERGY-PONTOISE), 160 000 m2 de bureaux programmés dans le nouveau quartier de Cergy-Le-Haut, des hotêls d'entreprises et des laboratoires de recherche dans le "Parc Technologiques" de Cergy-Neuville, 6 parcs d'activités acceuillant tous les types de locaux d'entreprises (bureaux, locaux d'activités, entrepots pour les activités logistiques (GARONOR), batiments industriels...) sur 680 hectares ( et 200 hectares supplémentaires engagés), enfin, une véritable université de plein exercice et de nombreux établissements d'enseignement supérieur (22 000 étudiants).
...

Un tissu économique dense, riche et diversifié
Bien que le tissu économique soit surtout composé (à 90%) de PME et PMI, des entreprises importantes exercent un rôle capital dans la dynamique économique du Val d'Oise. Sièges sociaux et groupes industriels de renom national ou international ont déjà choisi le département. La ville nouvelle de Cergy-Pontoise, le bassin industriel d'Argenteuil-Bezons et le secteur de Roissy en comptent beaucoup : 3M, Rover, Spie, BP, Johnson, Général Motors, Lucas Aerospace, Dassault, Câbles de Lyon, Sagem, Delphi, Fedex, Peugeot, Imation... Les grandes entreprises constituent d'importants donneurs d'ordres et font appel à un réseau dense et diversifié de sous-traitants.

Les entreprises du Val d'Oise sont orientées vers toute une série de secteurs d'activités à vocation technologiques : matériel informatique, équipements industriels, matériels d'analyse et électroniques, fabrications à haute valeur ajoutée. Le Val d'Oise est ainsi au premier rang français dans le secteur de la production de robots.

Entre 1960 et 1990, le desserrement industriel de Paris vers la Petite Couronne puis vers la Grande Couronne s'est traduit, dans le Val d'oise, par la programmation et la création de 86 Zones d'activités Economiques, soit une surface totale de près de 5 000 hectares. Les pôles économiques de Cergy-Pontoise et de Roissy détiennent encore les plus grandes surfaces disponibles, mais 17 Zones d'Activités Economiques emploient chacune plus de 10 000 salariés.

Depuis 1985, le département s'est enrichi de 55 000 emplois salariés, soit la meilleur performance réalisée en Ile-de-France en terme d'accroissement. En 1998, ce sont plus de 10 000 nouveaux emplois salariés du secteur privé qui ont été gagnés dans le Val d'Oise. Si la progression du nombre des emplois est plus rapide dans les secteurs d'activités économiques du tertiaire, le secteur industriel est toujours, dans le Val d'Oise, créateur net d'emplois.

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Le C.F.E

Les centres de formalités des entreprises permettent d'effectuer en un lieu unique, sur un même document, toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenus par les lois et règlements lorsque vous créez, modifiez ou cessez l'activité de votre entreprise ou l'un de vos établissements.

Effectuer vos démarches au CFE de la CCI
si vous êtes

• Commerçant,
• Industriel
• Prestataires de services,
• Sociétés commerciales n'ayant pas d'objet artisanal (SA,SAS,SARL,SNC,SCA,SCS)

Effectuer vos démarches à la chambre des métiers
si vous êtes

• Artisan ou assimilé

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES

IMMATRICULATION SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU EURL IMPRIMES A UTILISER M0

POUR LE GERANT

• Attestation sur l'honneur de non condamnation de moins de trois mois mentionnant la filiation et signée en original
• Justificatif d'état civil

Pour les français : Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport OU extrait d'acte de naissance.
Pour les naturalisés : L'ampliation du décret de naturalisation OU le Journal Officiel publiant le décret.
Pour les étrangers : Copie recto-verso de la carte de résident de 10 ans OU copie recto-verso du titre de séjour et de la carte de commerçant étranger

ATTENTION : LES ACTES D'ETAT CIVIL DOIVENT ETRE RECENTS

POUR LE FONDS

CREATION

• Copie du Bail ouAttestation de domiciliation accompagnée d'une copie de la Taxe Foncière ou d'une quittance de loyer ou d'EDF ou Copie du contrat de domiciliation

ACHAT

• Copie de l'acte de vente définitif, enregistré par les Impôts
• Copie du Journal d'Annonces Légales publiant la vente OU l'attestation de parution avec le texte et la date de l'annonce.

LOCATION GERANCE

• Copie du contrat de location gérance
• Copie du Journal d'Annonces Légales OU l'attestation de parution avec le texte et la date de l'annonce

POUR LA SOCIETE

• Statuts originaux, paraphés sur chaque page et signés en dernière page par tous les associés.
• Procès-verbaux nommant le gérant si non désigné dans les statuts (originaux)
• Copie de l'attestation de dépôt de fonds sauf si mention dans les statuts du nom de la banque et du numéro de compte bancaire où sont déposés les fonds.
• Copie du Journal d'Annonces Légales publiant la constitution OU l' attestation de parution avec le texte et la date de l'annonce
• Copie de l'attestation provisoire de marchand ambulant
• Copie de la pièce d'activité réglementée (voir tableau ci-joint)
• Pouvoir si ce n'est pas le représentant légal de l'entreprise qui accomplit les formalités

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Le noms de l'entreprise

Info Agence pour la Création d'Entreprise (ACPE.com)

Qu'est ce que le nom de l'entreprise ?
Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial" identifie le fonds.
Exemple : "Grain de beauté".
Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

Distinction entre le nom commercial et le nom du commerçant L'exploitant de la parfumerie "Grain de beauté" peut être : une personne physique : Ex. : Madame DURAND une société identifiée par une dénomination ou raison sociale

Raison sociale
Elle est composée du nom d'un ou plusieurs associés et souvent suivi des mots "et compagnie" dans les sociétés où les associés sont indéfiniment tenus des dettes sociales. L'utilisation d'une raison sociale devient rare. Elle est surtout utilisée dans les sociétés civiles professionnelles (composées entre membres d'une profession libérale réglementée).
Ex. : "Société "DURAND, DUPONT et Cie"

Dénomination sociale
Elle est librement choisie par les associés. Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité. Elle est utilisée dans tous les autres types de société (SARL, EURL, SA, SNC.....).
Ex. : "Parfumerie DURAND"

Une société peut avoir une dénomination sociale comportant le signe @ "arobase" (avis n°00-27 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés), un astérisque (*) et une barre oblique (/) dite slash (arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2001).

Rien n'interdit naturellement d'utiliser le nom patronymique comme nom commercial.
De même, la dénomination sociale de la société peut servir de nom commercial, ce qui est très fréquent en pratique.

En ce qui concerne les professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : on ne distingue pas juridiquement le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Néanmoins, rien ne leur interdit d'utiliser une telle dénomination à des fins purement commerciales.

Le nom de l'entreprise doit enfin être distingué de l'enseigne commerciale. L'enseigne n'identifie que le local d'exploitation et non l'entreprise. Elle est apposée sur le local pour permettre aux passants d'identifier le fonds. Il peut s'agir du nom de l'entreprise ; du nom patronymique de l'exploitant, du nom de la rue où est situé le local, ou de tout autre nom fantaisiste...
Elle peut se réduire à un emblème (objet, signe ou symbole de toutes sortes).

Précautions à prendre lors du choix du nom de l'entreprise ou de la dénomination sociale d'une société
Les tribunaux reconnaissent une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale. Si un créateur choisit un nom qui a déjà été adopté par une autre entreprise, cette dernière peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale.

Dans la mesure où le nom choisi par le créateur est susceptible d'établir une confusion avec une entreprise qui avait adopté ce même nom préalablement, les tribunaux peuvent contraindre le créateur à en changer.

Il est donc conseillé de :
Consulter le Registre National du Commerce et des Sociétés tenu par l'INPI :
INPI, 26 bis rue Saint Petersbourg 75008 Paris Tél. 01 53 04 53 04 ou 08 25 83 85 87 (0,15 ¬ /min).
Avant d'effectuer une recherche plus approfondie, il est recommandé au créateur d'effectuer une première recherche sur internet http://www.icimarques.com
A la demande du créateur (par courrier ou téléphone), l'INPI établit une liste des noms similaires ou proches de celui envisagé, déjà utilisés par d'autres entreprises. Le coût d'une recherche d'antériorité (listing) de nom est fixé à :

38 euros pour une recherche relative à une activité, 19 euros par activité supplémentaire.

Attention : le listing remis par l'INPI ne comporte pas les demandes d'immatriculation en cours. Un décalage de 3 mois minimum doit donc être pris en compte. La production d'un listing permet néanmoins au créateur, en cas de litige (action en concurrence déloyale intentée par un concurrent), de prouver sa bonne foi.

Consulter le registre des marques de l'INPI

Le nom peut avoir fait l'objet du dépôt d'une marque à l'INPI, ce qui lui apporte une protection complémentaire.
La recherche peut être faite manuellement sur place :

INPI, Division des marques 32, rue des trois Fontanot, 92000 NANTERRE - Tél. 01 53 04 53 04 ou 58.45 Site Internet : http://www.icimarques.com ou http://www.inpi.fr
Une liste peut également être directement établie par l'INPI. Le coût d'une recherche d'antériorité de marques est fixé à :

38 euros pour une classe
19 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes
760 euros pour toutes les classes.

La recherche est faite de façon très approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

Janvier 2006

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